Règlement municipal du cimetière de la commune de Crespières

Nous vous informons que la procédure de reprise des concessions funéraires débutée il y a trois ans et en état d’abandon, arrive à échéance. Vous trouverez ci-dessous le dernier procès-verbal.

Sans manifestation de la part des ayants-droits (aucune connue à ce jour), le conseil municipal se réunira afin d’entériner la reprise desdites concessions par la commune de Crespières conformément à l’article L. 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et s’effectuera à la fin mars 2021.

Les éventuels ayants-droits ont toujours la possibilité de se faire connaître à l’accueil de la mairie ou par mail

PV constatant l’état d’abandon d’une concession – cimetière de Crespières

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés) suivant la constatation d’un décès. La déclaration se fait auprès de la mairie du lieu du décès.

Le constat de décès est effectué par un médecin, qui délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide) nécessitant l’intervention des forces de police ou de gendarmerie.

Lors de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Une vingtaine de copies en sont remises pour les démarches auprès des différents organismes (Assurance, CPAM, la CAF, Banque, service des impôts, l’éventuel employeur, caisses de retraites, organismes titulaires de contrats…)

Les démarches funéraires peuvent être prises en charge par une entreprise de pompes funèbres.

Formalités d’obtention de l’acte de décès

  • Une pièce d’identité,
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille (qui pourra être mis à jour) du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

Démarches funéraires

Achat de concession dans le cimetière de Crespières

L’achat de concession est possible pour toute personne décédée sur le territoire de la commune de de Crespières ou habitant la commune. L’achat de concession est également ouvert aux français établis hors de France inscrits sur les listes électorales de la commune et aux personnes dont la famille a déjà acheté sur Crespières une concession de famille qui est complète. Il existe différentes durées de concession.

Pour tout renseignement, tarif, durée des concessions, réservation d’emplacement… s’adresser au secrétariat de la mairie au 01 30 54 44 12.

Sépultures

Il existe différents types de sépultures (pleine terre, caveau, columbarium) et trois types de concessions funéraires : les concessions individuelles, où seul le titulaire peut être inhumé ; les concessions nominatives concernant les personnes expressément mentionnées dans l’acte de concession ; les concessions de famille pour tout membre de la famille.

n.b. : certains organismes permettent de bénéficier d’aides financières pour faire face aux frais d’obsèques (sécurité sociale en matière de capital-décès, la mutuelle du défunt, sa compagnie d’assurance ou sa banque)

Formalités d’achat de concession

Documents nécessaires :

  • Titre d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport…)
  • Justificatif de domicile (loyer d’un organisme officiel, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe, établie à votre nom et prénom datant de moins de 3 mois)
  • Chèque à l’ordre du Trésor Public du montant correspondant au type de concession (tarifs des concessions).