Urbanisme
procédure d’urbanisme
Nous vous rappelons que les dossiers d’urbanisme ainsi que les demandes de droit de préemption urbain sont à déposer en format numérique à l’adresse suivante :
Afin que votre dossier puisse être reçu et traité dans de bonnes conditions, nous vous invitons à intégrer à votre courriel un accusé de réception et un accusé de lecture. Votre dossier devra être envoyé obligatoirement en format .pdf, et ne pas dépasser 10 Mo.
Pour les PC, DP, PD, PA, un accusé de réception vous parviendra sous un délai de 4 jours. En cas de non-réception de cet accusé, vous pouvez considérer que votre dossier n’a pas été réceptionné et nous vous invitons à renouveler votre envoi.
Votre dossier dématérialisé sera transmis au service instructeur, le Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes Gally Mauldre, pour instruction.
Nous vous signalons que l’adresse mail n’est effective que pour les envois de demande préalable de travaux ou de permis de construire. Pour une toute demande relative à l’urbanisme, merci de bien vouloir adresser un mail à .
Pour chaque autorisation d’urbanisme, vous devez remplir un CERFA en fonction de la démarche souhaitée :
Les certificats d’urbanisme
Cerfa n°13410*11 – Certificat d’urbanisme
Les demandes préalables
Les permis de construire
CERFA n°13409*14 – Demande de Permis de construire
CERFA n°16297*02 – Demande de Permis d’Aménager
CERFA n°13411*14 – Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité
CERFA n°13412*13 – Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
Autres CERFAS
CERFA n°13407*09 – Déclaratation d’Ouverture de Chantier (à fournir à la mairie en cas de permis de construire et/ou de permis d’aménager dès le début des travaux)
CERFA n°13408*11 – Déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux (à fournir à la mairie dès la fin des travaux, en 3 exemplaires)
CERFA n°13405*12 – Demande de Permis de démolir
Rappel des démarches obligatoires à l’achèvement de vos travaux
Conformément à l’article 1406 du Code général des impôts, nous vous informons qu’à compter de l’achèvement de vos travaux, vous disposez de 90 jours pour effectuer vos démarches auprès de l’administration fiscale.
Dans ce délai, vous devez réaliser simultanément :
- votre déclaration foncière ;
- votre déclaration relative aux taxes d’urbanisme.
Ces démarches s’effectuent exclusivement en ligne depuis votre espace sécurisé sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr.
Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT)
Nous rappelons également que la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) doit être déposée en 3 exemplaires en mairie dans les deux mois suivant la fin des travaux.
Cette déclaration est une obligation réglementaire permettant à la collectivité de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation délivrée.
Le document est disponible en cliquant ici.
Contrôles réguliers
Afin de garantir le respect de la réglementation d’urbanisme et des obligations déclaratives, des contrôles seront réalisés régulièrement par les services compétents.
Nous invitons donc les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme à veiller au respect de ces délais afin d’éviter toute difficulté administrative ou fiscale.
Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie.
Dossiers d’urbanisme décidés
Retrouvez l’ensemble des dossiers d’urbanisme décidés sur le panneau d’affichage situé en mairie.
Carte de Crespières
Ce plan vous servira de plan de situation pour tout projet d’urbanisme.
Télécharger ici le plan de situation.
permanences du Pôle Urbanisme
Vous avez besoin d’aide pour constituer un dossier d’urbanisme ? Le pôle Pôle Aménagement, environnement, Développement économique vous reçoit sur rendez-vous de 9h à 12h aux jours suivants :
- Samedis 6, 13, 20 et 27 juin 2026
- Samedi 4 juillet 2026
- Samedis 5, 12, 19 et 26 septembre 2026
- Samedis 3 et 10 octobre 2026
- Samedis 7, 21 et 28 novembre 2026
- Samedis 5 et 12 décembre 2026
Prise de rendez-vous obligatoire par téléphone au 01 30 55 12 69 ou par mail à .
Lieu du rendez-vous : 43 Grande rue 78810 Feucherolles
permanences de l’Architecte des Bâtiments de France
Vous avez un projet de construction/aménagement/extension sur le territoire de Gally Mauldre et situé en périmètre protégé par les Monuments Historiques ? La Direction Urbanisme-Environnement vous propose de rencontrer sur rendez-vous, l’Architecte des Bâtiments de France.
Ses permanences auront lieu :
- Mercredi 16 septembre 2026 de 09h00 à 12h00.
- Mercredi 21 octobre 2026 de 09h00 à 12h00.
- Mercredi 25 novembre 2026 de 09h00 à 12h00.
- Mercredi 16 décembre 2026 de 09h00 à 12h00.
Merci de prendre contact avec la Direction Urbanisme-Environnement de la Communauté de Communes Gally-Mauldre pour toute demande de rendez-vous, au 01.30.55.12.69.
permanences FRANCe RÉNOV’
Depuis mai 2023, la Communauté de communes Gally Mauldre et Énergies Solidaires travaillent en partenariat.
Cette collaboration permet aux administrés du territoire de bénéficier d’un service gratuit de permanences avec un conseiller énergétique France Renov’ afin de les accompagner dans la rénovation énergétique de leur habitat (conseils sur les travaux à réaliser, analyse de devis, renseignements sur les aides possibles, etc.).
- Mercredi 9 septembre 2026
- Mercredi 14 octobre 2026
- Mercredi 18 novembre 2026
- Mercredi 9 décembre 2026
Prise de rendez-vous obligatoire par téléphone au 01 30 55 12 69 ou par mail à .
Lieu du rendez-vous : 43 Grande rue 78810 Feucherolles
P.L.U.
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification urbaine qui détermine les zones constructibles et les normes qui les régissent, les sites plus propices à l’habitat, aux activités économiques et les zones de protection des espaces naturels ou agricoles.
À quoi sert le P.L.U. ?
Pour tout projet de construction (permis de construire), rénovation (extension), il est utile de consulter le Plan Local d’Urbanisme pour savoir quelles sont les règles en vigueur sur la zone le projet doit être développé.
Ce document d’urbanisme s’applique à toutes les demandes de particuliers, de professionnels ou de collectivités concernant les autorisations d’occupations des sols, comme par exemple les permis de construire ou les déclarations préalables.
Documents constitutifs du P.L.U. 2020 :
3. Orientation d’aménagement et de programmation
4.1. Zonage – Plan de l’ensemble de la commune
4.3. Zonage – Plan des hameaux
6.1. Servitudes – Plan des servitudes
6.2. Servitudes – Pièces écrites
7.1.1. Plan réseau potable – nord
7.1.2. Plan réseau potable – sud
7.1.3. Plan réseau assainissement
Rapport du Commissaire Enquêteur (novembre 2020) :
Rapport du Commissaire Enquêteur
Connaître les risques près de chez moi
Les risques naturels et technologiques sont des risques auxquels nous sommes tous exposés, de manière plus ou moins intense selon le territoire sur lequel nous vivons.
- les règles de vigilances
- les systèmes d’alerte associés
- les bonnes pratiques et réflexes à adopter
- les différents moyens existants pour se préparer aux situations d’urgence.
Carte interactive du cadastre
N’hésitez pas à consulter les sites de Géoportail et du Cadastre.
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.