P.L.U.

Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification urbaine qui détermine les zones constructibles et les normes qui les régissent, les sites plus propices à l’habitat, aux activités économiques et les zones de protection des espaces naturels ou agricoles.

À quoi sert le P.L.U. ?

Pour tout projet de construction (permis de construire), rénovation (extension), il est utile de consulter le Plan Local d’Urbanisme pour savoir quelles sont les règles en vigueur sur la zone le projet doit être développé.

Ce document d’urbanisme s’applique à toutes les demandes de particuliers, de professionnels ou de collectivités concernant les autorisations d’occupations des sols, comme par exemple les permis de construire ou les déclarations préalables.

Documents constitutifs du P.L.U. :

Le plan de zonage du P.L.U. :

Plan d’ensemble

Plan du centre

Le règlement du P.L.U. :

Le règlement du P.L.U.

Les annexes :

Annexes servitudes

Annexes sanitaires

Annexes informatives

Le rapport de présentation du P.L.U. :

Diagnostic et état initial de l’environnement

Justifications et impacts sur l’environnement

Documents Administratifs :

Délibération arrêt du P.L.U.

Délibération prescrivant la révision du P.L.U.

Délibération prescrivant le débat d’orientations du PADD

Projet d’Aménagement et de Développement Durables :

Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Déclaration préalable

Elle est obligatoire pour :

Les constructions nouvelles ayant :

  • Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m2 pour une hauteur supérieure à 12 m
  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2
  • Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2

Les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :

  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2
  • Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2

Les travaux n’ayant pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m2 :

  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2
  • Une surface de plancher inférieure ou égale 40 m2

Délai : 1 mois (sauf en périmètre Architecte des bâtiments de France : 2 mois)
Le dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires et en périmètre ABF en 5 exemplaires.
L’autorisation est valable 3 ans.

CERFA n°13404*04 Déclaration préalable / Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

CERFA n°13702*03 Déclaration préalable / Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

CERFA n°13703*04 Déclaration préalable / Maison individuelle et/ou ses annexes

Permis de construire

Il est obligatoire pour :

Les constructions nouvelles d’une hauteur supérieure à 12 m en secteur protégé :

  • Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m2
  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2
  • Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2

Les constructions nouvelles ayant :

  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2

Les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de porter la surface ou l’emprise totale au-delà de 170 m2 :

  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2
  • Une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2
  • Une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m2

Les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer :

  • Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m2

Les pièces à fournir :

  • Le dossier de demande de travaux (co-signé par un architecte dès lors que la surface ou l’emprise au sol devient supérieure à 170 m2)
  • Le plan de situation
  • Le plan de masse
  • Le plan en coupe
  • Les photographies de l’existant avant projet
  • L’insertion du projet
  • Autorisation du propriétaire (si le demandeur ne l’est pas) ou de l’assemblée générale des copropriétaires.
  • La fiche complémentaire autres demandeurs

Délai : 2 mois (sauf en périmètre Architecte des bâtiments de France : 4 mois)
Le dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires et en périmètre ABF en 5 exemplaires.
L’autorisation est valable 3 ans.

CERFA n°13406*04 Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes

CERFA n°13409*04 Demande de Permis d’aménager

CERFA n°13409*04 Demande de Permis de construire
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406

CERFA n°13410*02 Demande de Certificat d’urbanisme

CERFA n°13411*04 Demande de Modification d’un permis délivré en cours de validité

CERFA n°13412*04 Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité

Permis de démolir

Il est obligatoire en secteur protégé.

Délai : 2 mois (sauf en périmètre Architecte des bâtiments de France : 4 mois)
Le dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires et en périmètre ABF en 5 exemplaires.
L’autorisation est valable 3 ans.

CERFA n°13405*03 Demande de Permis de démolir